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Protection des droits des utilisateurs de services sans fil

Le Code sur les services sans fil du CRTC est entré en vigueur en décembre 2013 et a été mis à jour en 2017. Il énonce les droits fondamentaux de tous les consommateurs de services sans fil mobiles et des petites entreprises clientes et établit les règles que les fournisseurs de services doivent suivre.

Le Code sur les services sans fil aide les consommateurs à :

• comprendre leur forfait de services mobiles;
• changer de fournisseurs de services;
• éviter les frais imprévus;
• effectuer un essai pour voir si un service leur convient

Le texte intégral du Code sur les services sans fil peut être consulté ici. Les consommateurs peuvent également consulter le site Web de leur fournisseur de services pour obtenir plus d’informations à propos de ce document.

Postpayé ou prépayé?

Pour un résumé des droits conférés par le Code des services sans fil aux utilisateurs de services postpayés et prépayés, cliquez ici.

Vidéos sur le Code des services sans fil en format accessible

Des vidéos en American Sign Language (ASL) et en langue des signes québécoise (LSQ), avec voix hors champ et transcription, ont été mises en ligne pour aider les personnes en situation de handicap à comprendre leurs droits en vertu du Code des services sans fil. Ces vidéos peuvent être vues ici.

Pour déposer une plainte

Si vous pensez que vos droits en vertu du Code des services sans fil ne sont pas respectés, vous devriez d’abord en discuter avec votre fournisseur de services. Si cette étape ne permet de résoudre le problème, vous pouvez vous adresser à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision :

Par la poste : C.P. 560067, Place Minto, Ottawa ON K1R 7Z1

ATS : 1-877-782-2384

Site Web : www.ccts-cprst.ca

Courriel l : [email protected]

Appel sans frais : 1-888-221-1687

Télécopieur :1-877-782-2924