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Protection des droits des consommateurs

Le Code sur les services Internet du CRTC est entré en vigueur le 31 janvier 2020. Il établit les droits fondamentaux des clients des services d’accès Internet fixes de détail offerts par les fournisseurs de services dotés d’installations qui sont mentionnés dans le Code.

Le Code sur les services Internet a été adopté pour :

• aider les particuliers à obtenir copie de leur contrat de service et à en comprendre les modalités;
• établir des pratiques commerciales favorables aux consommateurs dans le secteur des services d’accès Internet;
• contribuer à l’établissement d’un marché des services Internet dynamique;
• favoriser la réalisation d’objectifs stratégiques énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications

Le texte intégral du Code sur les services Internet peut être consulté ici. Les consommateurs peuvent également consulter le site Web de leur fournisseur de services pour obtenir plus d’informations à propos de ce document.

Vidéos sur le Code des services sans fil en format accessible

Des vidéos en American Sign Language (ASL) et en langue des signes québécoise (LSQ), avec voix hors champ et transcription, ont été mises en ligne aider les personnes en situation de handicap à comprendre leurs droits en vertu du Code des services Internet. Ces vidéos peuvent être consultées ici.

Pour déposer une plainte

Si vous pensez que vos droits en vertu du Code des services sans fil ne sont pas respectés, vous devriez d’abord en discuter avec votre fournisseur de services. Si vous n’arrivez pas à résoudre le problème, vous pouvez vous adresser à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision :

Par la poste : C.P. 560067, Place Minto, Ottawa ON K1R 7Z1

ATS : 1-877-782-2384

Site Web : www.ccts-cprst.ca

Courriel l : [email protected]

Appel sans frais : 1-888-221-1687

Télécopieur :1-877-782-2924