{"id":714,"date":"2023-03-07T16:17:14","date_gmt":"2023-03-07T16:17:14","guid":{"rendered":"https:\/\/canadatelecoms.ca\/terms-and-conditions-2\/"},"modified":"2023-04-25T18:06:21","modified_gmt":"2023-04-25T18:06:21","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/canadatelecoms.ca\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"
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Conditions d\u2019utilisation<\/h1>\n\n<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/section>\n\n\n

En acc\u00e9dant \u00e0 ce site Web (\u00ab Site \u00bb) ou en l\u2019utilisant, vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par ces Conditions d\u2019utilisation (\u00ab Conditions \u00bb). Si vous n\u2019acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas acc\u00e9der au Site ou l\u2019utiliser. L\u2019Association canadienne des t\u00e9l\u00e9communications (\u00ab l\u2019ACT \u00bb ou \u00ab nous \u00bb) peut modifier ces conditions \u00e0 tout moment. Le fait de continuer d\u2019acc\u00e9der au Site ou de l\u2019utiliser apr\u00e8s de telles modifications sera consid\u00e9r\u00e9 comme une acceptation des conditions modifi\u00e9es. Il est de votre responsabilit\u00e9 de revoir ces conditions r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n\n\n\n

Clause de non-responsabilit\u00e9 et limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Site et son contenu sont fournis \u00ab tels quels \u00bb sans garantie ni condition d\u2019aucune sorte. L\u2019utilisation du Site ou de son contenu est \u00e0 vos propres risques. L\u2019ACT ne fait aucune d\u00e9claration, garantie ou condition concernant la qualit\u00e9, l\u2019exactitude, la fiabilit\u00e9, l\u2019exhaustivit\u00e9 ou l\u2019actualit\u00e9 du Site ou de son contenu.<\/p>\n\n\n\n

Dans toute la mesure permise par la loi, l\u2019ACT d\u00e9cline toute garantie, repr\u00e9sentation et condition de quelque nature que ce soit \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Site et de son contenu, qu\u2019elle soit expresse, implicite ou accessoire, y compris, sans s\u2019y limiter, les garanties et conditions implicites de qualit\u00e9 marchande, d\u2019adaptation \u00e0 un usage particulier et l\u2019absence de contrefa\u00e7on ou que le Site ou son contenu sont ou seront exempts d\u2019erreurs ou fonctionneront sans interruption. En aucun cas, l\u2019ACT ne pourra \u00eatre tenue responsable, que ce soit en vertu d\u2019une garantie, d\u2019un contrat, d\u2019un d\u00e9lit, d\u2019une n\u00e9gligence, d\u2019une responsabilit\u00e9 stricte ou de toute autre th\u00e9orie juridique, pour tout dommage de quelque nature que ce soit (y compris, sans s\u2019y limiter, un dommage direct, indirect, accessoire, cons\u00e9cutif, sp\u00e9cial, des dommages exemplaires ou punitifs, un manque \u00e0 gagner, une privation de jouissance, des pertes de donn\u00e9es, blessures, amendes, honoraires, p\u00e9nalit\u00e9s ou autres responsabilit\u00e9s), que l\u2019ACT soit inform\u00e9e ou non de la possibilit\u00e9 de tels dommages, r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du Site ou de son contenu ou de l\u2019incapacit\u00e9 de les utiliser.<\/p>\n\n\n\n

Sites tiers<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Site renferme des liens vers des sites Web tiers et autres publications \u00e0 des fins de commodit\u00e9 uniquement. L\u2019ACT ne garantit en aucune fa\u00e7on la qualit\u00e9, l\u2019exactitude, la fiabilit\u00e9, l\u2019exhaustivit\u00e9, l\u2019actualit\u00e9, l\u2019absence de contrefa\u00e7on, la qualit\u00e9 marchande ou adaptation \u00e0 un usage particulier de l\u2019information contenue sur ces sites Web tiers et autres publications. Nous n\u2019avons aucun contr\u00f4le sur le contenu de ces sites Web et autres contenus tiers auxquels notre site renvoie par des liens. Si vous choisissez d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces autres sites, vous le faites \u00e0 vos propres risques.<\/p>\n\n\n\n

Virus<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le t\u00e9l\u00e9chargement de contenu se fait \u00e0 vos propres risques. L\u2019ACT ne peut garantir ni certifier que son site ou son contenu ni ceux de tiers auxquels ils renvoient sont compatibles avec vos syst\u00e8mes informatiques ou que son site est exempt de virus, de vers, de chevaux de Troie ou de dispositifs de d\u00e9sactivation ou autre code ayant des effets contaminants ou destructeurs. Il vous incombe de mettre en \u0153uvre des mesures de protection pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de votre syst\u00e8me informatique et vous \u00eates responsable de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de service, de r\u00e9paration ou de connexion \u00e0 votre syst\u00e8me informatique ou \u00e0 partir de celui-ci qui s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires du fait de votre utilisation du Site.<\/p>\n\n\n\n

Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour plus d\u2019information sur la mani\u00e8re dont nous collectons ou utilisons des renseignements personnels, veuillez consulter notre politique de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Utilisation interdite<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vous acceptez de ne pas utiliser le Site ni son contenu sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l\u2019ACT \u00e0 des fins autres que votre usage et b\u00e9n\u00e9fice personnels et non commerciaux. Vous ne pouvez utiliser de section, contenu ou quelque autre partie du Site sur tout autre site Web, commercial ou non commercial.<\/p>\n\n\n\n

Vous n\u2019acqu\u00e9rez absolument aucun droit ou licence sur le Site ou son contenu autre que le droit limit\u00e9 d\u2019utiliser le Site et son contenu conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions. Vous convenez de ne pas utiliser le Site \u00e0 des fins illicites. Sauf disposition expresse aux pr\u00e9sentes, toute reproduction, retransmission, distribution, vente, republication, modification, traduction ou cr\u00e9ation d\u2019\u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es du Site ou de son contenu, en tout ou partie, et tout d\u00e9sassemblage ou toute d\u00e9compilation, r\u00e9tro-ing\u00e9nierie ou toute autre forme d\u2019exploitation du Site, sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable, est strictement interdite.<\/p>\n\n\n\n

Marques de commerce et droits d\u2019auteur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Certains \u00e9l\u00e9ments figurant sur les pages du Site, notamment des noms, mots, titres, phrases, logos, ic\u00f4nes, graphiques ou dessins peuvent constituer des appellations commerciales, des marques d\u00e9pos\u00e9es ou non ou des marques de service de l\u2019Association canadienne des t\u00e9l\u00e9communications ou d\u2019autres personnes ou entit\u00e9s. Cependant, l\u2019affichage de marques de commerce sur les pages du Site n\u2019implique pas qu\u2019une licence ait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 un tiers. Tous les droits sont par ailleurs r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le contenu de ce site appartient \u00e0 l\u2019Association canadienne des t\u00e9l\u00e9communications et est prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur, les marques de commerce et autres lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les lois sur les dispositions des trait\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Politique sur les langues officielles<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Association canadienne des t\u00e9l\u00e9communications s\u2019efforce de fournir toutes les informations contenues sur le Site dans les deux langues officielles du Canada. Dans certains cas, cependant, divers contenus peuvent n\u2019\u00eatre disponibles qu\u2019en anglais ou en fran\u00e7ais. Sur la version en langue fran\u00e7aise de notre site, la forme masculine peut parfois \u00eatre utilis\u00e9e par souci de concision.<\/p>\n\n\n\n

Loi applicable<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation sont r\u00e9gies par les lois de la province de l\u2019Ontario et les lois du Canada qui s\u2019y appliquent. Ces lois s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019utilisation que vous faites du Site ou de son contenu, quel que soit votre lieu de domicile, de r\u00e9sidence ou lieu physique o\u00f9 vous vous trouvez. Ce site Web et son contenu ne sont cens\u00e9s \u00eatre utilis\u00e9s que dans les territoires o\u00f9 ils peuvent l\u00e9galement \u00eatre offerts.<\/p>\n\n\n\n

Divisibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les dispositions des pr\u00e9sentes sont autonomes; si l\u2019une d\u2019entre elles est d\u00e9clar\u00e9e nulle, invalide ou inapplicable dans un territoire, cette nullit\u00e9, ill\u00e9galit\u00e9 ou inapplicabilit\u00e9 n\u2019affectera aucune autre disposition des pr\u00e9sentes conditions et n\u2019invalidera pas ou ne rendra pas inapplicable cette disposition dans un autre territoire.<\/p>\n\n\n\n

Int\u00e9gralit\u00e9 de la convention<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes dispositions et celles de notre politique de protection de la vie priv\u00e9e constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la convention entre vous et nous en ce qui concerne l\u2019utilisation de notre site Web et elles remplacent toute entente, d\u00e9claration ou garantie ant\u00e9rieure ou concomitante, verbale ou \u00e9crite, \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En acc\u00e9dant \u00e0 ce site Web (\u00ab Site \u00bb) ou en l\u2019utilisant, vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par ces Conditions d\u2019utilisation (\u00ab Conditions \u00bb). Si vous n\u2019acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas acc\u00e9der au…<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":100,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-narrow.php","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-714","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/canadatelecoms.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/714","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/canadatelecoms.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/canadatelecoms.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/canadatelecoms.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/canadatelecoms.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=714"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/canadatelecoms.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/714\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2671,"href":"https:\/\/canadatelecoms.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/714\/revisions\/2671"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/canadatelecoms.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=714"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}